Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 13/04/2017)

    L'arrêté vise à actualiser la partie « Arrêtés » du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification. Il concerne notamment la mention sur le panneau d'affichage de la date d'affichage de l'autorisation en mairie ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers. Il porte aussi sur la réduction du nombre d'exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d'un dossier de déclaration préalable. Pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


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