Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) (Lien Legifrance, JO 14/04/2017)

    Le décret définit le montant et les modalités de versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Il est pris pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à cette fin complète l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées