Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique (Lien Legifrance, JO 16/04/2017)

    Le décret crée une aide financière en faveur des personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique (GEN) et définit ses règles d'attribution. La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique. Cette aide est attribuée sous conditions de revenus en référence aux plafonds de ressources fixés pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Son montant est fixé en référence aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit des cas d'exclusion pour les personnes qui perçoivent certaines aides financières ou rémunération sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte. L'instruction et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, par le vice-recteur. Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été attribuée et doit se soumettre aux conditions d'assiduité et de contrôle des connaissances prévues par la structure d'accueil. (D'après la notice publiée avec le décret)

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