Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 22/04/2017)

    Le décret modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ). Le décret maintient pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017 les dispositions réglementaires telles qu'issues du décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

    Il ouvre l'éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire, en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

    Il comprend en annexe l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que le maintien des conditions applicables aux PTZ émis en 2016 conduira, en 2017, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article.

    La modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro prévue par le décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété


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