Décret n° 2017-597 du 21 avril 2017 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 23/04/2017)

    Le décret a pour objet la nouvelle expérimentation pour une période de deux ans d'une décision d'orientation en classe de troisième prise par la famille de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur. Une première expérimentation a déjà été conduite pendant une durée de trois ans sur le fondement de l'article 48 de la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République. L'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant autorisé une nouvelle expérimentation pour deux ans, le présent décret fixe les conditions de cette deuxième période. Celle-ci consiste à confier la décision finale d'orientation de l'élève à ses responsables légaux ou, s'il est majeur, à l'élève lui-même, en modifiant la procédure d'orientation conduisant à cette décision, par dérogation aux dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'éducation, qui prévoient que cette décision est prise par le chef d'établissement. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 21 avril 2017 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté