Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne (Lien Legifrance, JO 28/04/2017)

    Le décret instaure la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne. Il prévoit que les déclarations de candidature aux élections des représentants des élèves au Conseil national de la vie lycéenne comportent le nom de deux titulaires de sexe différent et, pour chacun d'entre eux, d'un suppléant. Le candidat titulaire et son suppléant sont de même sexe. Les déclarations de candidature aux élections des représentants des élèves aux conseils académiques de la vie lycéenne comportent le nom de deux titulaires de sexe différent et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Il prévoit également les modalités selon lesquelles sont assurés la suppléance ou le remplacement du titulaire pour le Conseil national de la vie lycéenne. Pris pour l'application de l'article L. 511-2-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le décret modifie le code de l'éducation.

    Voir aussi : arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté