Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code (Lien Legifrance, JO 30/04/2017)

    Le décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet de location de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, prévu au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques). Le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui donne au conseil municipal de communes dans lesquelles le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, la faculté de décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Le décret modifie les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts