Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) s'agissant de l'ensemble des corps enseignants et d'éducation, aussi bien de ceux actifs (conseillers principaux d'éducation, professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, les professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles du corps de l'Etat pour la Polynésie française) que de ceux placés en extinction (chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, instituteurs, adjoints d'enseignement, professeurs d'enseignement général de collège et instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte). Dans ce cadre, cette transposition s'organise autour de deux axes : une rénovation des parcours de carrière se traduisant par une restructuration de la carrière et notamment la création d'un troisième grade, la mise en place d'une cadence unique d'avancement tout au long de la carrière avec de nouveaux mécanismes d'accélération pour reconnaître et valoriser le parcours et l'engagement professionnel ainsi qu' une évolution des modalités d'évaluation de ces personnels. Le entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de la création du 7e échelon de la hors-classe qui entre en vigueur le 1er septembre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi au Journal officiel du même jour, le Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

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