Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Il définit le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020, précise le champ d'application de l'obligation, explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif, précise les modalités de suivi de l'obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d'alimenter un observatoire. Le décret envisage aussi des cas particuliers : possibilité de mutualiser l'obligation sur l'ensemble d'un patrimoine, cas d'un changement de propriétaire ou de preneur. Il prévoit les modalités d'application du dispositif qui seront précisées par arrêté. Le décret complète la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation par une section (Art. R.* 131-38 à R.* 131-50). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement



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