Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret porte sur les mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le financement et les procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Il comporte ainsi diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement. A ce titre, il précise notamment la source des données utilisées pour le calcul du concours « forfait autonomie ». Il met en cohérence les dispositions réglementaires précisant les actions éligibles à la section IV du budget de la CNSA. Il modifie certaines dispositions réglementaires afin de tenir compte de la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Il met en cohérence le guide AGGIR avec le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il tire les conséquences du remplacement du Comité national des retraités et personnes âgées par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur la désignation des membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse et de la conférence nationale de santé. Il précise les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2022 aux demandes d'autorisation et d'habilitation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Enfin, à titre transitoire, il étend la possibilité de récupération par la CNSA de trop perçus au titre des concours APA et PCH qu'elle attribue à Mayotte aux acomptes des concours de même objet de deux exercices supplémentaires. Le décret est pris pour l'application des articles 8, 47, 56, 69 et 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement