Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret porte sur l'accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques. Il prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de commercialiser, et fixe le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Enfin, il précise les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services téléphoniques. Le décret est pris en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2017-115 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique