Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret a pour objet l'étiquetage relatif aux précautions à prendre lors de l'utilisation de produits désodorisants à combustion (bougies, encens,…), du fait des émissions de polluants volatils lors de leur combustion. Il rend obligatoire l'affichage de mentions sur les emballages des produits désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit. Ces mentions informent le consommateur sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits, du fait des émissions de polluants volatils. Pris en application du code de l'environnement, le décret entre en vigueur : pour les produits mis sur le marché à compter du 1er janvier 2019 ; les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. (D'après la notice publiée avec le décret)

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