Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    L'arrêté établit la liste des titres de séjour en cours de validité permettant aux ressortissants étrangers qui en sont titulaires de se prévaloir d'une situation régulière et de bénéfécier de prestations sociales dans les conditions prévues par l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  étrangers / sécurité sociale et action sociale