Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel Macron proclamé Président de la République (Lien Legifrance)

    La déclaration de situation patrimoniale sur l'honneur faite le 11 mars 2017, par M. Emmanuel Macron proclamé président de la République par la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2017, est publiée au Journal officiel du 11 mai 2017. L'obligation pour les candidats à la présidence de la République de remettre au Conseil Constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale résulte de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Cet article prévoit la publication au Journal officiel de la déclaration du candidat élu.

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
CC 10 mai 2017 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République n° 2017-171 PDR - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel