Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale (Lien Legifrance, JO 29/07/2017)

    Le décret fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé. Le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il modifie les dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé