Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès (Lien Legifrance, JO 09/08/2017)

    L'arrêté institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour. Ces deux modèles de certificat de décès sont disponibles sur support électronique et sur support papier.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès