Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 11/08/2017)

    Le décret instaure un nouveau corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, classé dans la catégorie A et comportant deux grades.

    Il définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans ce nouveau statut ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.

    Il prévoit des dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps, dans le cadre du droit d'option mentionné à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 ouvert aux membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ce droit d'option, ouvert durant une période de six mois à compter du 1er septembre 2017, est exercé de façon expresse par chaque agent : les agents ayant demandé leur intégration dans le statut de catégorie A font l'objet du reclassement dans le nouveau corps à compter du 1er septembre 2017. En conséquence, le décret place le corps de manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie B régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 en voie d'extinction.

    Le décret permet également la mise en œuvre des mesures « Parcours professionnels, carrières et rémunération » pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

    Il entre en vigueur le 1er septembre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière