Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports (Lien Legifrance, JO 05/09/2017)

    L'arrêté établit la liste des documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports, selon qu'ils sont :

• Français ;
  
• ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco ;
  
• ressortissants d'autres Etats.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport