Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Lien Legifrance, JO 23/09/2017)

    L'ordonnance décale d'un an, donc au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. A cette fin, elle modifie les articles 60 et 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017