Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Lien Legifrance, JO 16/09/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi comprend essentiellement des dispositions habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par voie d'ordonnances afin notamment . 

    La loi habilite également le gouvernement à décaler par voie d'ordonnance au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


    Ordonnances prises sur le fondement de la présente loi :

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 2017-751 DC

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - CE Ass. Gén. Avis 22 juin 2017 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale n° 393357


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