Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » (Lien Legifrance, JO 11/10/2017)

    L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CIEL » (contributions indirectes en ligne). Ce traitement qui prend la forme d'un téléservice permet aux redevables de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations en matière de contributions indirectes. Le téléservice CIEL permet également aux agents des douanes de saisir les données dans le traitement lorsque les redevables ont effectué leurs déclarations sur formulaire papier et d'assurer le suivi des déclarations des opérateurs relevant de leur compétence.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004