Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 14/10/2017)

    L'arrêté prévoit que les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue, pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses fonctions. L'autorité de commandement garantit au référent déontologue qu'elle désigne l'indépendance et les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission et lui adresse une lettre de mission. La désignation du référent déontologue est portée par l'autorité de commandement à la connaissance des militaires placés sous son autorité. Cette information mentionne les grade, noms, prénoms et lieu d'affectation professionnelle de la personne exerçant les fonctions de référent déontologue. Le référent déontologue peut s'appuyer en tant que de besoin sur un réseau de correspondants déontologues mis en place au sein des formations administratives. Le référent déontologue, auprès duquel des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts ont été signalés sur le fondement de l'article L. 4122-4 du code de la défense, peut adresser une demande d'information auprès de l'autorité d'emploi du militaire qui a alerté ou témoigné de bonne foi d'une situation de conflits d'intérêts. L'autorité d'emploi répond dans un délai de deux mois à la demande d'information. Le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées, tout conseil de nature à faire cesser ce conflit. Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent. Le référent déontologue désigné par les forces armées et formations rattachées peut être saisi pour avis par l'autorité d'emploi d'un militaire soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts. Le référent déontologue compétent examine la situation du militaire et évalue le risque de conflit d'intérêts que la nomination du militaire dans un emploi déterminé est susceptible de faire courir à l'intéressé. Il adresse une recommandation à l'autorité d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent. Les consultations et conseils données au militaire dans le cadre de l'article L. 4122-10 du code de la défense sont soumis à une obligation de confidentialité. Chaque année, le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires établit un rapport à l'attention des ministres signataires. A cet effet, il s'appuie sur les éléments fournis par les référents déontologues et peut formuler toute proposition pour renforcer leur action.

    L'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 4122-10 du code de la défense qui donne à tout militaire le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques et qui confie au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires la mission d'animer le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires