Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 28/10/2017)

    Le décret fixe les dates auxquelles les communes de Mayotte doivent respecter les obligations d'équipement d'un système d'assainissement ainsi que de soumission des eaux entrant dans un système d'assainissement à un traitement qui permette, en cas de rejet, de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices. Il complète le code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  Mayotte    

Rubriques :  outre-mer / environnement