Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Lien Legifrance, JO 05/11/2017)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il est pris pour l'application de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaurant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévoit que la mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant. Dans ce contexte, le traitement projeté vise à permettre à la DGFiP de procéder à la reconnaissance des individus qui font l'objet des déclarations par les collecteurs afin de transmettre en retour le taux aux collecteurs, qui auront l'obligation de l'appliquer.

    Le traitement dénommé SRE-SZU a ainsi pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : 1° La reconnaissance, par le système d'information de la direction générale des finances publiques, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l'objet des déclarations des collecteurs. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour fiabiliser l'identification des individus ; 2° La restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ; 3° Le suivi statistique du traitement des données.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-245 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017