Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine (Lien Legifrance, JO 11/11/2017)

    Le décret précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoient que des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci. Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, soit les lignes que la personne publique utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit des lignes à faible trafic inutilisées depuis plus de cinq ans. Le décret précise ainsi l'objet de ces transferts, les conditions à remplir par les bénéficiaires, la procédure et les conséquences du transfert. A ces fins, le décret complète le code général de la propriété des personnes publiques (Partie réglementaire) par un chapitre portant sur le transfert de propriété du domaine public ferroviaire (art. R. 3114-1 à art. R. 3114-8). Il est pris notamment en application de l'article 7 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et de l'article 16 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ayant modifié les articles L. 3114-1 et suivants du CGPPP.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire