Arrêtés du 31 octobre 2017 relatifs aux effacements de consommation d'électricité

    Au Journal officiel du 17 novembre 2017 :
Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation. L'arrêté fixe les modalités de l'appel d'offres portant sur le développement des capacités d'effacement de consommation, prévu à l'article L. 271-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

    Au Journal officiel du 14 novembre 2017 :
Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie. L'arrêté définit les différentes catégories d'effacement de consommation d'électricité pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement défini à l'article L. 271-3 du code de l'énergie et pour l'appel d'offres défini à l'article L. 271-4 du code de l'énergie. L'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte