Arrêté du 4 juillet 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Polska (Lien Legifrance, JO 18/11/2017)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par EDF International et EDF Investment II BV à la société Polska Grupa Energetyczna (PGE) de l'intégralité de leurs participations au capital de la société EDF Polska (incluant la participation dans Kogeneracja S.A.), pour un prix approximativement compris entre 0,5 et 0,6 milliard d'euros. L'arrêté intervient sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III, et du décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance, et après l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique