Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 19/11/2017)

    Le décret précise les procédures de déclaration et d'autorisation applicables à certaines activités (production, ramassage, récolte, détention, etc.) portant sur certains spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages. Il précise également les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à la récolte, capture et cession de certaines espèces ou de celles relatives au transport à des fins commerciales, utilisation commerciale et vente de certaines espèces. Le décret modifie le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche