Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » (Lien Legifrance, JO 21/11/2017)

    L'arrêté autorise l'accès des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux données enregistrées dans le traitement PATRIM. Ce traitement, mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), comporte des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers. Il a pour finalité, d'une part, de mettre ces informations à disposition des agents habilités de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale et, d'autre part, de permettre la communication par voie électronique de ces mêmes éléments à certaines personnes physiques.

    Il ajoute à la liste des informations ou catégories d'informations traitées par l'application PATRIM, les images des actes relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM ».

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