Décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités (Lien Legifrance, JO 26/11/2017)

    Le décret établit pour une nouvelle période de deux ans la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Il abroge le précédent décret ayant le même objet.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités