Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution (Lien Legifrance, JO 01/12/2017)

    Le décret a pour objet de préciser les conditions d'ouverture du droit à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Pris pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées