Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (Lien Legifrance, JO 02/12/2017)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances gèle pendant deux ans le taux du Livret A, sans modifier à ce stade la formule de calcul du taux. Plus précisément, il ajoute un IV à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 pour prévoir qu'entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020, le taux du Livret A est fixé à 0,75 % et les taux qui en dépendent directement sont également fixés au niveau correspondant. L'arrêté modifie également le règlement précité afin de suspendre la possibilité donnée au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en cas de circonstances exceptionnelles ou si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante.

    Les taux pendant cette période sont ainsi :

• 0,75 % : taux des livrets A et des livrets de développement durable ;
  
• 0,75 % : taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux ;
  
• 1,25 % : taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) ;
  
• 0,50 % : taux des livrets d'épargne-entreprise ;
  
• 0,50 % : taux des comptes d'épargne logement hors prime d'État.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit