Arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales (Lien Legifrance, JO 22/12/2017)

    L'arrêté fixe la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires