Décret n° 2017-1731 du 21 décembre 2017 fixant la liste des commissions ou instances mentionnées à l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Lien Legifrance, JO 23/12/2017)

    Le décret fixe la liste des commissions ou instances au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture ou placées auprès de ses services déconcentrés, pour lesquelles une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe est requise pour la désignation de leurs membres, pour les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2018. Les commissions ou instances concernées sont celles qui sont consultées sur l'attribution de subventions ou d'aides financières, sur la sélection, l'acquisition ou la commande d'œuvres, sur l'attribution d'agréments, ou lors de sélections en vue de compétitions internationales. Le décret est pris pour l'application de l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté