Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (Lien Legifrance, JO 23/12/2017)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration. L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit en effet la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. Lorsque l'administration est tenue de notifier un document au public par lettre recommandée, elle peut recourir, dès lors que la personne y a consenti, à un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100, ou à un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis.

    Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques susmentionnés, notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités. Pris pour l'application de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du III de l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret complète la partie réglementaire du code des relations entre le public et l'administration par cinq articles (art. R. 112-16 à R. 112-21). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives