Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif (Lien Legifrance, JO 24/12/2017)

    L'arrêté porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019. Il modifie ainsi l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions


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