Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité (Lien Legifrance, JO 24/12/2017)

    Le décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018. Le décret précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la période de liquidation à six mois, en prévoyant toutefois la possibilité de prolonger cette période de liquidation dans le cas où l'ensemble des opérations de liquidation ne seraient pas achevées. Il confère au directeur du Fonds de solidarité le pouvoir de transaction jusqu'à la dissolution de l'établissement. Enfin, il abroge le décret constitutif du Fonds de solidarité au 1er janvier 2018 et procède aux modifications rendues nécessaires du code du travail. Le décret, pris en application de l'article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016