Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français (Lien Legifrance, JO 24/12/2017)

    Le décret a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements dus par les casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français. Le décret pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces prélèvements. Pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le décret modifie le code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016