Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant (Lien Legifrance, JO 28/12/2017)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. Il est pris pour l'application de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 pris en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63. Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr et sur celui du site unique de publication des formulaires : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant


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