Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 29/12/2017)

    Le décret définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la loi au sein des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), de l'Agence de la biomédecine (ABM) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ainsi, il fixe les modalités du tirage au sort destiné à déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres de ces conseils d'administration, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes. Il détermine les conditions dans lesquelles sont organisées les élections des représentants du personnel de manière à ce que les règles de parité définies par la loi soient respectées. Il précise les cas dans lesquels les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de ces règles de parité. Enfin, le décret ajuste la composition des conseils d'administration afin de tirer les conséquences des règles de parité définies par la loi. Il remplace les membres de droit représentant l'Etat par des représentants de l'Etat désignés et adapte les dispositions relatives à la vacance de siège. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Il modifie le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1