Arrêté du 21 décembre 2017 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année 2018, à 59, le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée susvisée. Il précise la répartition par corps et par grade détenu avant promotion.

    Prévu jusqu'au 31 décembre 2019 le mécanisme de « promotion fonctionnelle » est établi au bénéfice d'officiers et sous-officiers de carrière, en contrepartie d'un engagement à quitter les rangs de l'armée après une durée comprise entre vingt-quatre et trente-six mois. La promotion fonctionnelle consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale