Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. Le décret est pris en application de l'article 113 de la loi de finances pour 2018. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018