Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 18/01/2018)
L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en indiquant qu'elle comprend à compter du 1er février 2018, quinze chambres regroupées en cinq sections.
GLOSSAIRE : Cour nationale du droit d'asile
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques / étrangers