Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 18/01/2018)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en indiquant qu'elle comprend à compter du 1er février 2018, quinze chambres regroupées en cinq sections..

    GLOSSAIRE :  Cour nationale du droit d'asile    

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / étrangers



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