Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire (Lien Legifrance, JO 26/01/2018)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, "afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile" (notice du décret). L'obligation vaccinale dans les dix-huit premiers mois de l'enfant porte ainsi sur les vaccins : 1° Antidiphtérique ; 2° Antitétanique ; 3° Antipoliomyélitique ; 4° Contre la coqueluche ; 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; 6° Contre le virus de l'hépatite B ; 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ; 9° Contre la rougeole ; 10° Contre les oreillons ; 11° Contre la rubéole (art. L. 3111-2 du code de la santé publique). Le décret précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l'entrée ou le maintien en collectivités d'enfants. Il modifie principalement le code de la santé publique.

    Le recours contre ce décret a été rejeté (voir ci-dessous).

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - CE 6 mai 2019 Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, M. T. et autres (2 esp.) n° 419242, 415694