Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Lien Legifrance, JO 01/02/2018)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour finalité d'empêcher le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes concernées. Des détournements ont en effet été constatés lors d'élections municipales et départementales. Des responsables de liste ont sous un faux prétexte (pétition) fait signer le formulaire cerfa de candidature à des personnes vulnérables. Des contentieux sont nés et certains élus ont vu leur élection annulée au détriment des élus des listes adverses qui ne peuvent, malgré l'annulation, siéger au conseil municipal.

    Ainsi, afin de lutter contre ces manoeuvres la loi modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et européennes pour exiger d'une part, un justificatif d'identité de chaque candidat et, d'autre part, sous la signature la mention manuscrite de son consentement à être candidat ou remplaçant du candidat (art. L. 154, L. 155, L. 255-4, L. 265, L. 210-1, L. 224-15 - en vigueur en 2020-, L. 298, L. 299, L. 300, L. 348, L. 372, …). Il modifie également dans le même sens l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

    La loi modifie aussi l'article L. 260 du code électoral pour permettre dans les communes de plus de 1 000 habitants que les listes pour les élections municipales comportent deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir. Le but est de réduire les cas d'élections partielles à cause de l'épuisement des listes de candidats

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  élections

Commentaires
RAMBAUD Romain, Mettre fin au « bourrage de liste » (comment. Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018), AJDA, 2018, 9 avril, pp. 727-735.



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