Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif (Lien Legifrance, JO 31/01/2018)

    L'arrêté de la ministre de la culture précise les éléments que doit contenir la convention prévue à l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé. Cette convention doit aussi prévoir les modalités d'information de l'artiste amateur ou du groupement d'artistes amateurs relatives : 1° Au document unique d'évaluation des risques de l'entreprise et, le cas échéant, le ou les programmes de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; 2° A la législation et à la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle au sens des articles L. 7121-3 et suivants du code du travail et de pratique artistique en amateur.

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif