Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 02/02/2018)

    Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires ou aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un. Le décret entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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