Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier (Lien Legifrance, JO 04/02/2018)

    Le décret définit les dispositions particulières applicables dans les régions d'outre-mer à l'instruction, à la délivrance et à la gestion des titres miniers en mer et aux autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. Pris pour l'application de l'article L. 611-33 du code minier, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes présentées à compter de ce jour ainsi qu'aux demandes présentées avant son entrée en vigueur et dont l'instruction est en cours à cette date, ainsi qu'à leurs demandes concurrentes. (D'après la notice publiée avec le décret)

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