Décrets n° 2018-85 et 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux grands évènements à la Fête du citron à Menton et au carnaval de Nice

    Deux décrets du 13 février 2018 (Journal officiel du 14 février 2018) mettent en œuvre la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Cette procédure est prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

• Décret n° 2018-85 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Fête du citron à Menton (Alpes-Maritimes). Il désigne la Fête du citron, organisée du 17 février au 4 mars sur le ban communal de la ville de Nice (Alpes-Maritimes), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 15 février 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations se trouvant dans le périmètre où est organisé ledit grand événement.
  
  
• Décret n° 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Carnaval de Nice (Alpes-Maritimes). Il désigne le Carnaval de Nice, organisé du 17 février au 3 mars sur le ban communal de la ville de Nice (Alpes-Maritimes), comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 15 février 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations se trouvant dans le périmètre où est organisé ledit grand événement.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements