Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (Lien Legifrance, JO 28/02/2018)

    Le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée. Complétant l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation, il met ainsi en œuvre la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

    Voir aussi :
Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018


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